23++ La Citation Directe Procédure Pénale
Par application des articles 551 et 392 du code de procédure pénale la citation directe doit mentionner les nom prénoms profession et domicile réel ou élu de la partie civile l élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi s imposant à moins que la partie civile n y soit domiciliée. La citation directe permet à la victime d une infraction ou au procureur de la république de convoquer directement l auteur présumé devant le tribunal.
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En principe il y a trois étapes chronologiques. La victime ou le procureur de la république. Selon les résultats de l enquête le procureur du roi peut prendre différentes décisions.Cette procédure est utilisable. La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3 de l article 1018 a du code général des impôts peut être majoré s il ne comparaît pas personnellement à l audience ou s il n est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l article 411 du présent code. Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l ordre public.
1 un exploit d huissier. Formalités et conditions à respecter. Une procédure judiciaire sans enquête.
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